licenciement délégué du personnel au cameroun

Les Codes du travail du 12 juin 1967 et du 27 novembre 1974, après l’indépendance, mettent l’accent sur la stabilité de l’emploi, la protection des travailleurs contre les licenciements et une forte intervention de l’Etat. Il peut également recourir à des experts. 80). La Constitution camerounaise de 1996 prévoit d’autres institutions: Les traités et accords internationaux relèvent de la compétence du Président de la République qui les négocie et ratifie (art. Les nouveaux enjeux sont la concertation, la négociation, la liberté d’expression des travailleurs et le développement des institutions représentatives du personnel. Comptable au sein de la société Maersk Cameroun depuis treize ans, Martin Babagnack a été (abusivement) licencié le 6 mars 2012 par David Ware, directeur général de cette entreprise … L’article 165 énoncent les sanctions encourues en cas de déclenchement d’une grève ou d’un lock-out sans respect des procédures: La grève et le lock-out sont les deux modes d’expression du différend collectif dans les relations de travail. Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. 61-2). 3. La Constitution reprend donc des principes fondamentaux et garantit ainsi la liberté de communication, la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté d’association, la liberté syndicale et le droit de grève. La femme est protégée contre tout licenciement durant son congé maternité. Son mandat est de sept ans, renouvelable une fois. Elle peut être prévue par convention collective, mais à défaut, tout différend collectif doit être notifié à l’inspecteur du travail qui convoque les parties pour une tentative de règlement à l’amiable. Il peut voir sa responsabilité mise en jeu devant l’Assemblée nationale. Maersk Cameroun: Un délégué du personnel limogé. Descoteaux F.: “Etude sommaire et comparative du nouveau code du travail du Cameroun”, Documentation de l’OIT. 157-4). Certains aménagements y sont toutefois apportés: Tout travailleur a également droit à un minimum de vingt-quatre heures consécutives de repos hebdomadaire, en général le dimanche. La grève se caractérise par un refus collectif et concerté par tout ou partie des travailleurs d’un établissement de respecter les règles normales de travail en vue d’amener l’employeur à satisfaire leurs réclamations ou revendications (art. Leur décision ne peut porter que sur des objets déterminés par le procès-verbal de non-conciliation, sauf éléments nouveaux. 20 de la Constitution). Ils sont en outre reçus sans délai sur leur demande en cas de circonstances exceptionnelles (demande urgente d’installation d’un dispositif de sécurité après un accident de travail, climat social dans l’établissement…), soit collectivement, soit individuellement, soit par catégorie, atelier, chantier, service ou spécialité professionnelle, selon les questions qu’ils ont à traiter ». Le décret no 93/578 du 15 juillet 1993 sur les conventions collectives, décrit la procédure d’élaboration de la convention collective nationale. Durée limitée à deux ans renouvelable; k)      pendant la durée de chômage technique dans la limite de six mois. Les décrets no 93/574 et 576 du 15 juillet 1993 fixent la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d’enregistrement, et la forme du certificat d’enregistrement. « Tout licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par l’employeur est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort ». Le Code du travail édicte une réglementation spécifique pour l’emploi des jeunes gens à bord des navires, et renvoie pour son application à des textes réglementaires. Le chef d’entreprise doitlaisser aux membres de la délégation le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et rémunérer ce temps comme temps de travail, sans préjudice de son obligation d’accorder aux délégués un crédit d’heures rémunérées proportionnel à son effectif. Les délégués en poste conservent leurs fonctions jusqu’à la prise du mandat des nouveaux délégués. Le tribunal, en écartant délibérément la loi, a estimé qu'il y avait contre le délégué du personnel une perte de confiance malgré sa relaxe pure et simple au pénal. Mais force est de constater que peu de femmes occupent un emploi rémunéré au Cameroun. Par Salimatou Diallo Il entraîne la mise en place d’une procédure spécifique de licenciement: le licenciement économique doit donner lieu à l’information de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel. Le délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Douala (CUD), a décidé de contrattaquer le ministère du Travail pour lui s’être opposé au licenciement de 10 personnels de son institution. La législation du travail prévoit néanmoins quelques mesures de protection pour ce salarié au statut particulier. L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le Président de la République. Cliquez ici pour faire un don, Adresse : Yaoundé- Cameroun, Quartier Hippodrome, Avenue Winston Churchill, Immeuble la Lékié 2ème sous-sol porte 03 Tout licenciement d’un délégué du personnel est obligatoirement soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort, sous peine de nullité des mesures prises. Le problème du travail des enfants est d’une grande ampleur en Afrique, il faut donc qu’il soit strictement réglementé. Le personnel est d’autant plus impuissant qu’il n’existe pas, en violation des dispositions légales, de délégués du personnel au sein de cette entreprise. A la tête du pouvoir exécutif, le Président de la République, chef de l’Etat, est élu au suffrage universel direct dès le premier tour, à la majorité simple. Plus précisément, leur mise en place s'impose à partir du moment où ce nombre a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. L’article 37 prévoit que toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’origine patronale, sauf faute lourde, concernant un employé ayant une ancienneté d’au moins deux ans, lui donne droit à une indemnité de licenciement spécifique. Download Full PDF Package. Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut, en attendant la décision de l’inspecteur du travail, prendre une mesure de suspension provisoire. Les accords d’établissement adaptent les dispositions des conventions collectives. Ils présentent l’avantage de se situer au plus près de l’entreprise et de ses réalités et portent essentiellement sur les conditions d’attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, les primes à la production individuelle et collective et les primes à la productivité. – De veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs et à la prévoyance sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ; – De communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise ». Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. L’article 42-2 prévoit que le contrat de travail peut en cours d’exécution, faire l’objet d’une modification à l’initiative de l’une ou l’autre partie, nouveau témoignage de la flexibilité dans la gestion de l’entreprise. La demande doit alors être transmise sous huit jours par le greffier à la juridiction compétente qui a deux mois pour juger. 48) est “un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d’oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire”. En dehors du cadre conventionnel, ces accords ne peuvent porter que sur la fixation des salaires et des accessoires de salaires. Pendant la durée du préavis, le travailleur dispose d’un jour de liberté par semaine, payé, pour trouver un nouvel emploi. Etant fortement exposé, le délégué du personnel bénéficie d’une protection spéciale par rapport aux licenciements. Mbendang Ebongue J.: Libres propos sur la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail au Cameroun, (Penant, Le Vesinet), 1ère partie, p.201-222, MAY-SEP 1995. En principe, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être résilié avant terme, sauf faute lourde, force majeure ou selon l’entente des parties constatée par écrit. Le conseil d’arbitrage statue en droit sur les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions collectives et accords d’établissement en vigueur. Si un contrat de travail à durée déterminée est renouvelé plusieurs fois avec la même entreprise, il se transforme en contrat de travail à durée indéterminée. Le principal de ces textes est le décret du 15 juillet 1993 qui portent sur de nombreux domaines comme par exemple: Le décret du 26 mai 1993 fixe les modalités de licenciement pour motif économique. 57). L'élection des DP est obligatoire dès lors que l'établissement compte au moins 11 salariés. Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Durant cette période, l’Organisation internationale du Travail et les syndicats ouvriers ont joué un rôle majeur dans l’élaboration de ces normes. Elles sont gratuites (art. Si la modification est d’origine patronale et qu’elle est substantielle, le travailleur peut la refuser et, dans ce cas, la rupture du contrat est imputable à l’employeur. Consultations par l’employeur notamment en matière de : – Fixation des taux de certaines indemnités prévues par les conventions collectives. En cas de carence, la délégation patronale à la commission mixte peut être constituée d’un groupement d’employeurs s’ils représentent plus de 60 pour cent des effectifs des travailleurs employés dans la branche. Le Code se montre ainsi protecteur de la liberté syndicale énoncée à l’article 3 puisque la constitution d’un syndicat n’est désormais plus soumise à une autorisation préalable, et qu’il interdit à l’égard des travailleurs tout acte de discrimination tendant à y porter atteinte, sanctionnant par la nullité tout acte contraire. Pour avoir refusé de jouer le jeu de la direction générale, Martin Babagnack a été mis à la porte de cette entreprise le 6 mars 2012. Cette résiliation est subordonnée à un préavis écrit donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture avec indication du motif de la rupture (art. Le chef d’établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir. Le travail de nuit est celui effectué entre dix heures du soir et six heures du matin. Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. Les parties peuvent se faire représenter. Missions principales : (code du travail, art.128) Les délégués du personnel ont pour mission : – « de présenter aux employeurs toutes réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites, concernant les conditions de travail et la protection […] L’article 20 établit la preuve de la représentativité syndicale aussi bien pour les syndicats de travailleurs que d’employeurs par rapport à leurs effectifs. Ce système apparaît comme la source de conflits de légitimité qui se mesure, elle, à l’audience électorale. Innovation de ce Code, le travail précaire est traité à l’article 25-4. Il a l’initiative de la loi dans les domaines énumérés à l’article 26 alinéa 2 de la Constitution, les autres matières relevant du domaine réglementaire. Mais elle ne bénéficie d’aucune protection spécifique pendant la grossesse. Article 22. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. L’inspecteur du travail émet alors une nouvelle convocation dans un délai de quarante-huit heures, maximum. Le travail de nuit des femmes et des enfants est interdit dans l’industrie. Code du travail article 122 à 130 Arrêté n° 019/MTPS/SG/CJ du 26/05/1993 A- Missions 1. 2. L’inspecteur du travail a une compétence territoriale. Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait, 1. Le salaire du délégué est maintenu pendant les trois mois qui suivent la date de la notification de la mise à pied. Les principaux syndicats camerounais, à ce jour, sont: a)      pour les syndicats salariés à vocation générale: La place et l’intérêt accordés aux négociations et conventions collectives dans le Code du travail de 1992 témoignent de la prise de conscience du dialogue nécessaire dans les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs qui, doivent oeuvrer ensemble à la bonne marche de l’entreprise. 44 Cour suprême, arrêt n° 38/S du 28 juin 1990 : annulation du licenciement sans ordre de réintégration du délégué du personnel. Les syndicats détiennent le monopole de la présentation des listes de candidats. S’il est positif, l’accord de conciliation a force exécutoire. Ce congé peut être prolongé de six semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant, soit de la grossesse, soit des couches. L’Etat se pose aussi comme le garant de l’égalité homme/femme et interdit toute forme de discrimination. Mais l’histoire syndicale du pays se résumait jusqu’à ces dernières années à un long monolithisme de 1972 à 1995. En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1er janvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le référendum du 20 mai 1972, le peuple se prononça très majoritairement pour une constitution unitaire, volonté réaffirmée en 1996. Il s’agit de tout licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à des restructurations internes. Concernant la rupture du contrat de travail, la distinction est faite selon qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée. COURS DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. L’arrêté no 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixe les modalités de l’élection et les conditions d’exercice des fonctions de délégué du personnel, comme par exemple, ce qui concerne leur local, le droit d’affichage ou l’obligation de réunion mensuelle avec le chef d’établissement. Il doit être utilisé exclusivement aux tâches afférentes à l’activité de délégué du personnel telles qu’elles sont définies par les textes en vigueur. Le rôle du syndicat consistait plutôt en une justification des décisions patronales ou gouvernementales qu’à la défense des intérêts des travailleurs. Un renvoi est toutefois possible sur accord des parties ou initiative du président du tribunal, mais le délai ne peut excéder quinze jours. A l’issue de cette tentative de conciliation, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal indiquant l’accord ou le désaccord, total ou partiel auquel sont parvenues les parties. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseille… Dans ces deux derniers cas, une déclaration et un exemplaire du procès-verbal doivent être adressés au tribunal territorialement compétent, celui du lieu de travail. La question du travail des femmes est abordée avec celle des enfants et il peut en résulter une assimilation regrettable des deux catégories. Si la tentative de règlement amiable échoue, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Si la procédure de conciliation a échoué, l’inspecteur du travail a huit jours pour soumettre le conflit à l’arbitrage. La loi no 15-1322 du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’Outre-Mer marque le début de la deuxième phase. Le conseil est doté d’un large pouvoir d’enquête et d’information sur la situation de l’entreprise ou des travailleurs. Le Cameroun interdit tout emploi salarié des enfants âgés de moins de quatorze ans (art. Le parlement vote les lois à la majorité simple des deux chambres et contrôle l’action du gouvernement. 2000. Cependant elle ne peut se soustraire aux dispositions d’ordre public. Le Code du travail distingue entre différents types de contrats de travail: Le contrat de travail à durée indéterminée est celui dont le terme n’est pas fixé à l’avance et qui dépend de la volonté des parties de poursuivre ou non leur collaboration, sous réserve du respect d’un préavis. On distingue selon qu’il s’agit d’une activité agricole ou non: s’il s’agit d’une activité agricole la durée légale annuelle est de 2400 heures dans la limite maximale de quarante-huit heures par semaine; s’il s’agit d’une activité non agricole, la durée légale hebdomadaire maximum est de quarante heures (art. READ PAPER. Les représentants du personnel sont ensuite consultés sur la liste des salariés menacés de licenciement et ils ont huit jours pour donner une réponse. « le chef d’établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles ou convention contraire, ne peut excéder 15 heures par mois, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Il doit être rédigé par écrit. Les dispositions ci-dessus sont applicables : a) Aux délégués du personnel pour lesquels est envisagée une mutation les mettant dans l’impossibilité d’exercer leur mandat dans l’établissement d’origine, sauf accord des intéressés exprimés devant l’inspecteur du travail du ressort ; b) Aux anciens délégués du personnel, pendant une durée de six (06) mois à compter de l’expiration du mandat. On qualifie de lock-out la fermeture d’un établissement par l’employeur pour faire pression sur des travailleurs en grève ou qui menacent de faire grève (art.157-5). L’inspecteur du travail doit, après enquête contradictoire, s’assurer que le licenciement envisagé n’est pas motivé par les activités du délégué du personnel dans l’exercice de son mandat. Le contrat d’apprentissage (art. Pougoue, P-G.: “La protection des travailleurs se trouvant dans des situations où ils ont besoin de protection”, Etude nationale sur le Cameroun pour l’OIT. Le licenciement est, à côté du décès, de la condamnation criminelle ou de l'emprisonnement ferme, l'une des causes qui peuvent écourter prématurément le mandat du délégué du personnel et mettre fin à son contrat de travail. Pour avoir refusé de jouer le jeu de la direction générale, Martin Babagnack a été mis à la porte de cette entreprise le 6 mars 2012. Le Délégué du gouvernement avait alors demandé au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, l’autorisation de licencier ces dix délégués du personnel. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Si le demandeur ne comparaît pas, il ne pourra se représenter devant le tribunal qu’une seule fois; si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal prononce un jugement par défaut. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une minorité anglophone. Le préambule de la Constitution prohibe toute forme de discrimination raciale, religieuse ou sexuelle. Les personnes protégées sont les délégués du personnel pour lesquels est envisagée une mutation les mettant dans l’impossibilité d’exercer leur mandat dans leur établissement d’origine, sauf accord des intéressés devant l’inspecteur du travail du ressort; les anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à compter de l’expiration de leur mandat; les candidats aux fonctions de délégué du personnel pendant six mois à compter de la date du dépôt des candidatures. Quel qu'en soit le type de licenciement, l'employeur qui veut rompre le contrat de travail d'un délégué du personnel, qu'il soit titulaire ou suppléant, doit témoigner d'une cause réelle et sérieuse en adressant une demande à l'autorité compétente 28 ( * ) . Sinon, un appel est possible dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement. Mais il faut alors, un double accord: entre l’employeur et le syndicat, et l’accord du travailleur. l’inéligibilité, pendant deux ans au moins, aux fonctions de membre d’une chambre consulaire et l’interdiction de participer sous une façon quelconque à une entreprise de travaux. L’employeur se doit de remettre à chaque salarié une fiche de paie. La jurisprudence, dans un arrêt de la Cour suprême du 2 février 1965, a établi que la condition essentielle pour prouver l’existence d’un contrat de travail était le lien de subordination. Il existe une variété de types de licenciement que l'employeur peut faire recours pour mettre fin au contrat de travail du délégué du personnel. Elle est élaborée par une commission mixte comprenant des représentants des employeurs nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives et les fédérations syndicales. c) Aux candidats aux fonctions de délégués du personnel pendant une durée de six (06) mois à compter de la date du dépôt des candidatures. Le contrat de travail est défini à l’article 23 du Code du travail: “une convention par laquelle un travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération”. Article de Paul-Gérard POUGOUE et Jean-Marie TCHAKOUA: “le difficile enracinement de la négociation en droit du travail camerounais”. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. Elles peuvent se faire assister ou représenter. La loi no 97-25 du 30 décembre 1997 autorise le Président de la République à ratifier le protocole de 1995 relatif à la Convention no 81 sur l’inspection du travail du 19 juin 1947. Download with Google Download with Facebook. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée, à moins que l’inspecteur du travail ne notifie à l’employeur qu’un délai supplémentaire d’un (1) mois lui est nécessaire pour achever l’enquête…. La négociation a donc lieu au niveau de la branche ou de l’entreprise. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’hom… Obtention d’une Attestation de fermeture d’entreprise 70 43. Le préambule constitutionnel se réclame de multiples textes internationaux: la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations Unies ou encore la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et nombre de conventions internationales. Le non-respect total ou partiel du préavis entraîne l’obligation de réparation à l’autre partie sous forme d’indemnité. Ainsi, l’article 75 énumère ces cas limités: la saisie-arrêt; le prélèvement des cotisations syndicales; par cession volontaire souscrite par le cédant en personne et communiquée pour vérification à l’inspecteur du travail du ressort quand il s’agit du remboursement d’avances consenties par l’employeur et devant le président du tribunal compétent dans les autres cas; en cas d’institution de sociétés de secours mutuels comportant le versement de cotisations par le travailleur. L’article 40 énonce un cas spécifique de licenciement qui obéit à d’autres règles: le licenciement économique. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une minorité anglophone. E- Cessation des fonctions des délégués du personnel L’octroi de la personnalité civile à un syndicat est subordonné à la remise d’un certificat d’enregistrement par le greffier des syndicats. C'est un arrêté du Ministre du travail et de la prévoyance sociale qui détermine les conditions et la durée de ce préavis. Cameroun :Organisation de la défense passive. Elles finissent pour l’une des causes légales ci-dessous : Changement de catégorie professionnelle entrainant un changement de collège ; Révocation sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté ou sur pétition écrite signée de la majorité du collège électoral auquel il appartient, adressée à l’inspecteur du travail du ressort. Le gardiennage privé des bâtiments publics, Droit de la forêt, de la faune et de la pêche, Cameroun : stratégie nationale de développement SND30, BUNEC: Répertoire actualisé des villages du Cameroun, Cameroun : LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE, Cameroun : Décret N° 2010 /062 du 05 mars 2010. Les travailleurs bénéficient à cet égard du principe de non-discrimination en matière d’âge, de sexe, et du mode de rémunération pour l’application de la disposition sur la durée du travail. En principe, le tribunal examine directement l’affaire. L’article 135 énonce les conditions requises pour être assesseur: a)   exercer depuis trois ans au moins, apprentissage non compris, une activité professionnelle; b)   avoir exercé cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins trois mois; c)      savoir lire et écrire le français ou l’anglais. Ce qui est énervant c’est que le gouvernement semble … Ils sont supérieurs aux lois, mais demeurent soumis à la Constitution. Les travailleurs licenciés bénéficient d’une priorité d’embauche de deux ans dans l’entreprise. L’article 70 garantit sur la créance de salaire une fraction insaisissable, qui constitue la somme nécessaire aux besoins vitaux du travailleur et de sa famille. Il est composé d’un Président qui est un magistrat de la cour d’appel, et de deux assesseurs: un pour l’employeur, un pour les travailleurs, qui sont choisis sur une liste dressée par arrêté du ministre du Travail. Enquête pour maladie professionnelle et accident de travail 72 45. L’Assemblée nationale est composée de 180 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Le travailleur peut choisir de retrouver sa liberté par la notification écrite de sa démission adressée à l’employeur et indiquant les motifs du départ, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par texte réglementaire. Il statue en équité sur les autres différends relatifs par exemple aux salaires ou aux conditions de travail, lorsqu’ils ne sont pas évoqués dans des textes précis, et sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions collectives (art. Le travail est proclamé comme un droit et un devoir pour tout homme. Le droit du travail camerounais est régi par le Code du travail issu de la loi no 92/007 du 14 août 1992, abrogeant l’ancien Code du 27 novembre 1974 qui n’était plus adapté à la société du travail. 137). Le Sénat est l’organe représentant les collectivités territoriales décentralisées et devrait compter cent membres: dix par région, dont sept élus et trois nommés par le Président de la République (art. Dans le chapitre IV, Titre III du Code du travail, le législateur distingue entre la convention collective, et les accords d’établissement. Elle est de deux (2) ans. 17). Ce Code institue plusieurs règles relatives au principe de non-discrimination, à l’interdiction du travail forcé, à la réglementation du contrat de travail et de la convention collective, aux conditions de travail (semaine de quarante heures, repos hebdomadaire, congés payés, congé de maternité...). L’autorité compétente pour l’arbitrage est le conseil d’arbitrage institué dans le ressort de chaque cour d’appel. 55 de la Constitution). Elle est composée de trois chambres: les chambres judiciaires, administrative et des comptes. Toute mesure contraire à ces règles entraîne pour l’employeur le risque de délit d’entrave, qui est sanctionné civilement par la nullité des mesures prises, et pénalement par une amende et éventuellement une peine de prison s’il s’agit d’une récidive. En dehors de ces cas, la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré ne peut être restreinte par l’employeur.

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